Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. Art. 3

Le salaire de référence défini à l'article 2 est réévalué deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi. La première réévaluation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.