Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 5 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE PRODUCTION · Arrêté du 5 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE PRODUCTION DES CONSTRUCTEURS DE PRODUITS AERONAUTIQUES

Arrêté du 5 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE PRODUCTION Art. 2

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent arrêté, un produit est un aéronef complet ou un moteur.