Arrêté du 5 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE PRODUCTION Art. 3

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.

L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents.