Arrêté du 17 août 1989 RELATIF A LA CAPTURE DE L'ALOUETTE DE Art. 8
III - Régime d'autorisation.
Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation. Dans les vingt jours suivant la clôture de la campagne, chaque bénéficiaire transmet cet état au maire.