Arrêté du 10 juillet 1968 REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DE · Arrêté du 10 juillet 1968 REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DES SERVICES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION

Arrêté du 10 juillet 1968 REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les indemnités prévues ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités pour frais de tournées ou de missions. Elles n'excluent pas le remboursement éventuel des frais de transport dans les conditions définies par le décret susvisé du 10 août 1966.