Arrêté du 10 juillet 1968 REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DE · Arrêté du 10 juillet 1968 REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DES SERVICES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION

Arrêté du 10 juillet 1968 REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 novembre 1948 demeurent applicables aux frais de vacation et, éventuellement, de transport afférents aux opérations de contrôle effectuées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Verweist auf

Arrêté du 10 juillet 1968 REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DE Art. 2