Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) P — Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE