Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) P · Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE

Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) P Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Après le mois qui suivra la publication de la présente loi, il ne pourra être enregistré aucun acte, même sous seing privé, s'il n'est écrit en langue française.