Décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protest Art. 11-4
CHAPITRE III : Dispositions spéciales à l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
Nul ne peut accomplir plus de trois mandats successifs comme membre d'un conseil presbytéral.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-04-19