Arrêté du 9 août 1983 TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMIS · Arrêté du 9 août 1983 TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PROPRES AUX DIRECTEURS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 700FRS

Arrêté du 9 août 1983 TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMIS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le plafond prévu à l'article 1er ci-dessus s'entend du montant des majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

Verweist auf

Arrêté du 9 août 1983 TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMIS Art. 1