FR · Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FR
Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE 0,4% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026