Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FR · Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE 0,4% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.