Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME · Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS SOUSCRITS PAR,LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations prévues aux articles 53 A et 302 septies A bis du code précité et leurs annexes sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles joints en annexe I enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2016 et 30.2018.

Verweist auf

Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 53

Zitiert von

Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 4