Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME · Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS SOUSCRITS PAR,LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les déclarants qui utilisent des documents de format simple dits " en continu " conformes à ceux visés aux articles 1er, 2 et 3 doivent les insérer dans une chemise ; les formulaires dits " à plat " sont tenus à la disposition des entreprises dans les centres des impôts.

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Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 1
Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 2
Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 3