Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME · Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS SOUSCRITS PAR,LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 3

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Les tableaux prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe III, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2019 à 30.2022.

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Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 38

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Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 4