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Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME · Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS SOUSCRITS PAR,LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUME Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.