Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATI · Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 861318 DU 30-12-1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES

Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de cette contribution additionnelle complémentaire est fixé à 2%.