Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATI · Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 861318 DU 30-12-1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES

Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.