Arrêté du 25 novembre 1988 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES · Arrêté du 25 novembre 1988 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET 881063 DU 25-11-1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE CHARLES-DE-GAULLE

Arrêté du 25 novembre 1988 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'article 1er ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.

Verweist auf

Arrêté du 25 novembre 1988 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES Art. 1

Zitiert von

Arrêté du 25 novembre 1988 DEFINISSANT LA COMPOSITION ET LES Art. 4