Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FIC Art. 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;

- adresse professionnelle ;

- autres activités professionnelles ;

- détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;

- paiement de la taxe professionnelle ;

- paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.