Arrêté du 7 août 1989 RELATIF A LA TENUE INFORMATISEE DU FIC Art. 4

Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.

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