Arrêté du 25 août 1989 RELATIF A LA MODIFICATION D'UN TRAITE · Arrêté du 25 août 1989 RELATIF A LA MODIFICATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES DEFENSES DE PAYER SUR LES COMPTES CHEQUES POSTAUX (CCP)

Arrêté du 25 août 1989 RELATIF A LA MODIFICATION D'UN TRAITE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces informations, extraites du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des défenses de payer enregistré auprès de la C.N.I.L. sous le numéro 1881 K, figurent sur les déclarations de perte ou de vol établies par les titulaires de comptes chèques postaux.