Arrêté du 25 août 1989 RELATIF A LA MODIFICATION D'UN TRAITE Art. 3

Les catégories d'informations nominatives communiquées à la société Monemag sont les suivantes :

Identité :

- nom ;

- prénom.

Informations relatives aux comptes chèques postaux :

- intitulé ;

- numéro de compte ;

- numéro des formules de chèques déclarées par le titulaire ou le responsable perdues ou volées.