Arrêté du 25 août 1989 RELATIF A LA MODIFICATION D'UN TRAITE Art. 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de chèques postaux.