Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 · Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 MODIFIE FIXANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX PRETS CONVENTIONNES GARANTIS PAR L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 321-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 modifié susvisé.