Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 · Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 MODIFIE FIXANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES D'ELIGIBILITE AUX PRETS CONVENTIONNES GARANTIS PAR L'ETAT AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1993 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.