Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( · Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES)

Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire, le modèle de demande de permis de démolir annexé à l'article A. 430-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er février 1994.