Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( · Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (TROISIEME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES)

Arrêté du 29 octobre 1993 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ( Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.