Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exer Art. 2

Le ministre intéressé peut, par voie d'arrêté, désigner un commissaire auprès des entreprises visées à l'article 1er.

Ce commissaire dispose des pouvoirs définis à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.