Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exer · Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat

Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exer Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en application lorsque les missions de contrôle prévues à l'article 1er auront été mises en place.

Verweist auf

Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exer Art. 1
Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exer Art. 2
Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exer Art. 3