Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-09-1986 · Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-09-1986 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES A L'ART. 5 DU DECRET DU 02-04-1926 ET POUR LE CONTROLE DES EPREUVES EXECUTEES CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE CE DECRET

Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-09-1986 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.