Décret du 15 avril 1912 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU Art. 15-1

Il est interdit de mettre sur le marché, de distribuer à titre gratuit ou onéreux pour la consommation humaine du L-tryptophane et des produits contenant du L-tryptophane ajouté.

Ces mesures ne concernent pas :

1° Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ;

2° Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé :

- aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels ;

- aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques ;

- préparations pour l'allaitement des nourrissons ;

- mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.

3° Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article.