Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION · Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES DESIGNES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.

Verweist auf

Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION Art. 1