Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI · Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En vue de la dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI Art. 9