Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI · Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le transfert des biens, droits et obligations visés à l'article 2 du présent décret prend effet à la date de constitution du syndicat interdépartemental créé en application de l'article 1er.

Verweist auf

Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI Art. 1
Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROI Art. 2