Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL Art. 11

Les maîtres auxiliaires et les professeurs et maîtres délégués

relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports en fonctions

le 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans l'échelle

afférente à leur catégorie et à l'échelon que leur ancienneté de services

effectifs leur confère sur la base de l'ancienneté prévue au deuxième

paragraphe de l'article 4 ci-dessus.