Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL Art. 12
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218
du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.