Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL · Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES AUXILIAIRES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES, DES LYCEES CLASSIQUES MODERNES ET TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE RELEVANT DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS

Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances

et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier

ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

française et prendra effet au 1er mai 1961.