Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES P Art. 22
Organisation et prestations
Il est créé, à titre exceptionnel et temporaire, un service national chargé de faciliter le reclassement des rapatriés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.