Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES P · Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26-12-61 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES P Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance.