Décret n°62-261 du 10 mars 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES P Art. 5

Les prestations de retour comprennent :

1° La gratuité du transport des rapatriés de leur résidence de départ au lieu de leur accueil définitif ;

2° Une indemnité forfaitaire de déménagement ;

3° Une indemnité forfaitaire de départ ;

4° Eventuellement, un hébergement de secours dans un centre de transit pour une durée maximum de huit jours.