Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 13
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-09-01