Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 42-6
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
L'action en paiement des provisions sur charges peut être exercée par le copropriétaire mentionné à l'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965 dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi précitée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-07-04