Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 42-9
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Les décisions prises au cours d'une réunion rassemblant les copropriétaires en application de l'article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965 ou prises par un seul copropriétaire sont consignées par écrit et versées au registre des procès-verbaux des assemblées générales.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-07-04