Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 42-8
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-07-04