Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION · Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR L'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES

Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude comportant en outre pour le premier groupe des interrogations sur la terminologie technique que le candidat sera appelé à utiliser.

Verweist auf

Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION Art. 1