Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DE · Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES

Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre chargé de l'environnement.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2009-03-01