FR · Décret n°80-845 du 27 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 73854
Décret n°80-845 du 27 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 73854 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Région AQUITAINE
- Art. Annexe