Arrêté du 2 juillet 1979 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'IN Art. 2

L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries et commerces de l'alimentation, relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 pendant un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'expiration de ce délai la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.