Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERET Art. 1

Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la protection des intérêts des médecins et des chirurgiens dentistes requis hors de leur résidence, rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, est assurée par les dispositions suivantes.